Un employeur ne peut impunément évincer un salarié protégé de son emploi ; en effet, la Cour de cassation vient de juger qu’une telle éviction s’analyse en un licenciement nul.
Dans cette affaire, les faits étaient les suivants : une salariée protégée, occupant depuis mai 1990 le poste de directrice d’une cafétéria depuis plusieurs années, est mise à pied à titre conservatoire le 30 novembre 1998. Le 23 décembre suivant, l’employeur sollicite une autorisation de licenciement qui lui est refusée par décision de l’inspecteur du travail du 8 février 1999.
L’employeur ayant dans un premier temps refusé de la réintégrer, la salariée saisit en février 1999 le conseil de prud’hommes de diverses demandes relatives à une rupture effective de son contrat de travail en date du 12 octobre 1998, date à laquelle elle estime avoir été évincée de son poste en raison de l’embauche d’un remplaçant.
La Cour de cassation décide « qu’il résultait de la décision de refus d’autorisation de l’inspecteur du travail, qui s’impose au juge judiciaire, que la salariée avait été évincée de l’entreprise le 12 octobre 1998 et que, dès lors, cette éviction s’analysait en un licenciement prononcé en violation de son statut protecteur ».

Sources :
Editions Législatives
Cass. soc., 10 mai 2006, n° 05-43.110, Le Saux-Le Martelot c/ SA LVT