Cela fait sans doute partie des questions auxquelles la Commission d’extension devra répondre.
La Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) précise, dans un arrêt récent, qu’un dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures telle que prévue par la directive communautaire exige une acceptation explicitement et librement exprimée par chaque salarié pris individuellement. Il ne suffit pas que le contrat de travail se réfère à une convention collective permettant un tel dépassement.
La Cour juge, ensuite, que, lors de la détermination de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, les périodes de permanence, à l’instar des périodes de garde, doivent être intégralement prises en compte. Elles doivent être considérées comme du temps de travail effectif. Elle précise que la limite maximale de 48 heures en ce qui concerne la durée moyenne de travail par semaine, y compris les heures supplémentaires, constitue une règle du droit social communautaire revêtant une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale destinée à la protection de sa sécurité et de sa santé.
La directive s’oppose dès lors à une réglementation nationale qui, le cas échéant au moyen d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise fondé sur une telle convention, a pour effet de permettre un dépassement de cette durée maximale.
Enfin, la Cour constate que la directive remplit, en ce qui concerne la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, les conditions requises pour produire un effet direct. La juridiction de renvoi doit donc faire tout ce qui relève de sa compétence pour empêcher le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail qui est fixée à 48 heures par la directive en cause.

Réf. CJCE, 5 oct. 2004, aff. C-397/01 et C-403/01.
Source : Dictionnaire Permanent Social – Bulletin 790