Le Garde des Sceaux a adressé par voie de circulaire administrative des consignes on ne peut plus explicites aux procureurs généraux près les Cours d’appel. Ceux-ci sont tenus d’enjoindre les conseils de prud’hommes à les informer de tous les dossiers en cours concernant les contrats nouvelles embauches (CNE), ainsi que de tous les moyens de droit soulevés par les défenseurs de la partie salariale.
Les procureurs reçoivent également l’ordre de procéder le plus souvent possible à un rappel à la loi lors de l’audience. Ce rappel à la loi a clairement pour but de limiter les risques de condamnation des employeurs !
Ainsi les procureurs rappelleront que les conseillers prud’hommes ne pourront sanctionner les employeurs qu’« en cas de volonté de nuire au salarié, de légèreté blâmable ou d’abus dans l’exercice du droit de résiliation ». De plus, les parquets sont encouragés à rappeler que s’agissant du CNE, « le doute ne saurait profiter aux salariés ».
Enfin, dans l’hypothèse ou des conseils de prud’hommes n’auraient pas suffisamment compris le message dispensé par le ministère de la Justice, il est demandé aux parquets civils de former appel et ce, même si aucune des deux parties n’en a émis le souhait.
Sur le premier point, l’information, la CFDT, peut comprendre la démarche et même l’approuver : cela contribuera à dresser un état des lieux de l’utilisation de ce nouveau type de contrat.
En revanche, nous dénonçons un nouveau passage en force sur le contrat nouvelles embauches, cette fois ci par le biais d’une mesure qui constitue à la fois une défiance à l’encontre de l’institution prud’homale et une ingérence tout à fait inadmissible du pouvoir politique dans les affaires des justiciables.

Déclaration d’Yvonne Delemotte, secrétaire nationale © CFDT