Se basant sur le rapport d’un expert indépendant commis par ses soins, le tribunal d’instance de Paris 17ème a rendu le 9 février, un jugement reconnaissant l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre douze sociétés de restauration collective détenues par Compass Group France et le droit de la CFDT d’y désigner d’un délégué syndical central.
Dix des sociétés concernées avaient contesté la désignation en décembre 2002 d’un délégué syndical prétextant que l’Unité Economique et Sociale n’existait pas. Seule la CGT a soutenu l’argumentation contraire, FO et la CGC ont appuyé celle de la direction. Les autres syndicats ne sont pas présentés à l’audience.
Le tribunal, constatant que l’union économique n’était pas à démontrer, a chargé un expert d’investiguer la gestion sociale. Celui-ci a conclu que la similarité des statuts sociaux est le fait de l’application de décisions et de procédures centralisées prouvaient l’existence de fait d’une unité sociale.
Parmi les douze sociétés citées à l’origine, il n’en reste que six suite aux fusions/absorptions opérées au sein du groupe dont les contours évoluent sans cesse.

Liste des sociétés concernées :
Compass Group France
Eurest France
Frest
Scolarest
Medirest
Orédia
Estredia
Médiance
Servirest
Regiself
La Halte Gourmande
L’Etape Gourmande