Les employeurs des HCR ont obtenu leur cadeau fiscal.
Alors que la France se reposait, c’est par un article de loi en date du 9 août 2004 que le cadeau fiscal aux restaurateurs a quitté son statut de promesse pour devenir une réalité. Au titre inapproprié, cette « loi relative au soutien à la consommation et à l’investissement » consacre :

  • Une réduction de charges sociales accordée aux employeurs pour chaque salarié travaillant dans la restauration (hors restauration collective).
  • Une aide versée aux employeurs au titre de leurs collaborateurs/trices non salarié(e)s (dans l’espoir qu’ils les régularisent auprès des organismes sociaux).
  • Le Conseil Constitutionnel, saisi sur la question à savoir si cet article, attribuant des fonds publics à un secteur privé sans aucune contrepartie en termes de création d’emplois, a déclaré le texte conforme à la constitution, le 5 août dernier.
    Les employeurs peuvent désormais traîner les pieds pour négocier les contreparties en toute tranquillité.

    Article 10 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement.
    I. – Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, à l’exclusion des employeurs du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d’une aide à l’emploi pour les périodes d’emploi effectuées du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005.
    Cette aide est ainsi constituée :

  • une aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature et pour lequel la déduction prévue à l’article D. 141-6 du code du travail n’est pas mise en oeuvre par l’employeur, est égal au salaire minimum de croissance ;
  • une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature, est supérieur au salaire minimum de croissance, par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l’importance de l’activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l’activité de l’entreprise.
  • II. – Les travailleurs non salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l’exclusion des travailleurs non salariés du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d’une aide lorsqu’ils prennent en charge pendant la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 les cotisations dues au titre des régimes d’assurance vieillesse obligatoires, de base et complémentaires, et d’assurance invalidité-décès par leur conjoint collaborateur, lorsque celui-ci a adhéré volontairement à l’assurance vieillesse en application du 5° de l’article L. 742-6 du code de la sécurité sociale sans solliciter l’application de l’article L. 742-9 du même code.
    L’aide prévue au premier alinéa est proportionnelle aux cotisations minimales dues au titre de chacun des régimes concernés.
    III. – Les aides prévues aux I et II du présent article sont gérées par les institutions mentionnées à l’article L. 351-21 du code du travail avec lesquelles l’Etat passe une convention. Elles ne sont accordées que si les employeurs et les travailleurs non salariés mentionnés aux I et II sont à jour du versement des cotisations et contributions sociales. Les institutions gestionnaires des aides peuvent contrôler l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Ces derniers doivent tenir à la disposition de ces organismes tout document permettant d’effectuer ce contrôle. Les contestations relatives au versement de ces aides sont jugées selon les règles applicables aux allocations mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du même code.
    IV. – Un décret précise les conditions et les modalités d’application du présent article.