La Fédération des Services CFDT, soutenue par la Confédération après l’opposition à l’extension de l’accord du 13 juillet sur la durée du travail dans les HCR, a décidé de saisir dès aujourd’hui le Conseil d’État en annulation du décret du 1er janvier instituant définitivement une durée du travail dérogatoire à 39 heures.
Nous saisissons également « la Cour européenne de justice » sur la question des heures d’équivalences.
Ce décret, publié dans le seul but de satisfaire les intérêts des employeurs des Hôtels, Cafés, Restaurants, va à l’encontre des intérêts des centaines de milliers de salariés de la profession. En effet, ce texte instaure de manière définitive le démarrage des heures supplémentaires à compter de la 40ème heure, ainsi que des heures d’équivalences, c’est-à-dire des heures d’inaction. Or, ce décret est entaché d’illégalité puisqu’il applique aux 800 000 salariés du secteur, sans distinction de leur emploi dans l’entreprise, le régime des heures d’équivalence alors même que les emplois concernés doivent être obligatoirement déterminés selon les termes de la loi.
Nous ne savions pas, par exemple, qu’un salarié travaillant dans l’administratif connaissait des temps d’inaction correspondant à l’attente du client…
Qui peut dire également qu’un veilleur de nuit attendant le client ne fait rien d’autre ? Dans les faits le veilleur de nuit a aussi une mission de vigilance, de protection des biens et des personnes ne serait-ce qu’en cas d’incendie. Est-ce là des heures où le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles ? Bien évidemment, non.
Il est également bien connu que les salariés saisonniers ne savent pas quoi faire de leurs heures de travail en attendant le client puisqu’il n’y a aucun touriste sur les pistes de ski en hiver ou sur les plages en été. Et la liste des emplois sans temps d’inaction est longue sachant que la polyvalence est une obligation dans la profession depuis de nombreuses années déjà.
La Fédération des Services CFDT va également demander au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté d’extension de l’accord du 13 juillet 2004 dans les HCR, car cet accord instaure des dispositions discriminatoires entre salariés, ne serait-ce que sur la semaine prétendue de congés payés supplémentaires dont tous les salariés ne bénéficieront pas.
La Fédération des Services CFDT, soucieuse de défendre les intérêts des salariés et ceux de la profession toute entière, ne laissera pas opérer un tel passage en force qui serait l’exemple même d’une remise en cause de la loi sur les 35H et qui aurait comme conséquence l’aggravation en France de la pénurie de main d’oeuvre et des conditions de travail et de vie des salariés.
Communiqué de presse de la Fédération des Services CFDT