Sanctions professionnelles :

Demande de report d’un entretien préalable
Refus d’un modification essentielle du contrat de travail
Contestation d’une sanction
Témoignage (formule légale)

Congés

Demande de congé parental d’éducation
Demande de congé de paternité

Formation Syndicale

Demande de congé de formation économique, sociale ou syndicale
Demande de congé de formation économique des membres du CE
Demande de congé de formation économique des membres du CHSCT

Démission / Licenciement

Lettre de démission
Lettre prenant acte de la rupture du contrat de travail pour non paiement de salaire

La forme de la lettre

Votre nom /prénom et adresse Votre nom et votre prénom Veuillez agréer, Monsieur le Directeur (ou autre), l'expression de mes salutations respectueuses. Faites un copier/coller du texte du modèle choisi et insérer le à cet endroit de votre lettre Monsieur le Directeur (ou Président-Directeur Général, ou Madame le Directeur ou Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, etc. Mentionner soit Lettre recommandée avec accusé de réception soit Lettre remise en main propre Adresse de votre entreprise à l'intention de M. le Directeur (ou Madame...) Lieu et date

N’oubliez pas de conserver une copie de votre courrier et d’envoyer l’original en lettre recommandée avec accusé de réception.
Alternativement, vous pouvez remettre votre courrier en main propre et faire signer un reçu de réception par votre employeur (par exemple, un double de votre courrier indiquant « Reçu le XX.XX.XXXX et comportant sa signature/tampon).

Demande de report d’un entretien préalable

Par lettre recommandée du XX.XX.XXXX, vous m’avez convoqué pour le XX.XX.XXXX, à l’entretien préalable à une mesure de licenciement que vous envisagez à mon égard.
Je suis dans l’impossibilité de me rendre à votre convocation du fait de ………… (1).
En conséquence, je sollicite le report de la date de cet entretien à la fin de mon empêchement, c’est-à-dire à partir du XX.XX.XXXX (2), si vous le voulez bien.

1. Indiquer la raison de l’empêchement ; le plus souvent : maladie dont l’arrêt de travail vous a été communiqué le XX.XX.XXXX et pendant lequel les sorties sont interdites.
2. Indiquer ici par exemple la date de fin de l’arrêt de travail mentionné plus haut.

Refus d’une modification essentielle de son contrat de travail

Vous m’avez notifié le XX.XX.XXXX, un changement de mes conditions de travail (1).
Or, je ne peux que refuser une telle modification qui touche pour moi à un élément essentiel de mon contrat de travail : en effet ………………………………………… (2).
Compte tenu de ces circonstances, je vous serais reconnaissant de bien vouloir revenir sur votre décision, faute de quoi, je devrais considérer mon contrat de travail comme rompu, cette rupture vous étant imputable et me donnant donc droit aux versements d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis (dans la mesure où je ne pourrais effectuer un préavis dans mes conditions de travail antérieures).

1. Indiquer en quoi consistait cette modification et rappeler comment le salarié en a été avisé.
2. Préciser, par exemple : changement d’horaire, (mon horaire actuel a été une condition déterminante lors de la conclusion de mon contrat, changement du lieu.

Contestation d’une sanction disciplinaire

Par lettre du XX.XX.XXXX, vous m’avez notifié une sanction.
Je vous rappelle que je suis en désaccord sur les motifs qui vous ont conduit à la prendre.
En effet, (expliquez votre position et votre version des faits).
J’espère que vous voudrez bien réexaminer votre décision et reste à votre disposition pour un entretien.

Témoignage (formule légale)

(Ignorer la forme du modèle de lettre et recopier la suite sur papier libre. Ce document doit être manuscrit et vous devez joindre une photocopie de votre carte d’identité ou d’une pièce officielle justifiant de votre identité et comportant votre signature).

Je soussigné, NOM Prénom, né(e) le XX Mois 19XX à Ville-sur-Campagne, Département, domicilié(e) à XX, rue de Chez Moi, Ma Ville (Code postal) exerçant la profession de

. (S’IL Y A LIEU, indiquer le lien de parenté ou d’alliance avec les parties au procès, le lien de subordination à leur égard, de collaboration, de communauté d’intérêt avec elles) atteste avoir assisté ou personnellement constaté les faits suivants :

(FORMULEZ votre témoignage ici)

Je reconnais avoir connaissance qu’une fausse attestation de ma part m’expose à des sanctions pénales et qu’elle est établie en vue de production en Justice.
LIEU, DATE ET SIGNATURE

Demande de congé parental d’éducation

En application de l’article L. 122-28-1 du Code du Travail, relatif au congé parental d’éducation et au travail à temps partiel des parents d’un jeune enfant, je vous demande de suspendre mon contrat de travail pour une durée de XX mois (1). Je désire que cette suspension prenne effet à compter du XX.XX.XXXX.

1) ou de passer à XX heures par semaine (préciser le nombre d’heures choisi (entre 16 et 32) pour une durée de XX mois.

Demande de congé de paternité


(à adresser à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins 1 mois avant le début souhaité de votre congé de paternité)

En vertu de l’article L.122-25-4 du code du Travail, je vous informe que mon enfant est né (ou devrait naître) le « date ». Je souhaite bénéficier du congé de paternité à partir du [date du début du congé] jusqu’au [date de fin de congé].
Je vous joins la photocopie du livret de famille (ou de l’extrait d’acte de naissance ou bien encore du certificat médical attestant de la date prévue de la naissance).

Demande de congé de formation économique, sociale ou syndicale

J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter du XX au XX.XX.XXXX inclus pour suivre une action de formation au titre du CFESS, d’une durée de X jours, conformément aux articles L451-1, L451-2 et L451-3 du Code du Travail.
Je vous précise qu’il s’agit d’un stage organisé par l’IREFE (ou l’organisme habilité et son adresse) – 78 rue de Crimée – 75019 Paris.
Cet organisme est habilité par l’ICEFSS à dispenser les formations au titre de l’article R451-1 du Code du travail.

Demande de congé de formation économique des membres du CE

J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter du XX au XX.XX.XXXX inclus pour suivre une action de formation pour élus au Comité d’entreprise, d’une durée de X jours, conformément à l’article L434-10 et L451-3 du Code du Travail.
Je vous précise qu’il s’agit d’un stage organisé par l’IREFE (ou l’organisme habilité et son adresse)- 78 rue de Crimée – 75019 Paris.
Cet organisme est agréé pour réaliser les formations des Représentants du personnel au Comité d’Entreprise, sous le numéro CE 84 1511.
Je vous demande de prendre en charge ma rémunération comme il est prévu au tire de l’article L451-3 du Code du travail.

Demande de congé de formation des membres du CHSCT

J’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter du XX au XX.XX.XXXX inclus pour suivre une action de formation pour élus au CHSCT, d’une durée de X jours, conformément à l’article L236-10 du Code du Travail.
Je vous précise qu’il s’agit d’un stage organisé par l’IREFE – 78 rue de Crimée – 75019 Paris.
Cet organisme est agréé pour réaliser les formations des Représentants du personnel au CHSCT, sous le numéro CHSCT 85 808.
Le coût de cette formation est de XXX € par jour (montant à obtenir de l’organisme de formation).
Conformément aux articles réglementaires en vigueur, je vous demande de maintenir ma rémunération et de prendre en charge les frais de formation, d’hébergement et de déplacements.

Lettre de démission

Je vous informe de ma décision de démissionner.
Conformément à la Convention Collective (ou à mon contrat de travail), je dois effectuer un préavis de X jours (ou mois) qui commencera dès réception de la présente. Je considère donc que je serai libéré de mes obligations à partir du XX.XX.XXXX (Calculer le délai à compter de la date présumée de réception de la lettre soit en AR soit remise en main propre – plus rapide) au soir.

Lettre prenant acte de la rupture du contrat de travail pour non paiement de salaire

Comme vous le savez et malgré vos engagements verbaux, mes salaires ne m’ont pas été versés depuis maintenant X mois.
Par conséquent, je prend acte de la rupture de mon contrat de travail par votre faute et je m’estime libéré de toute obligation de préavis.
Vous voudrez bien me faire savoir par retour de courrier à quelle date et en quel lieu, vous mettrez à disposition mon solde de tout compte ainsi que les remboursements de frais qui me sont dûs.
En l’absence de réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation d’engager un recours en paiement de ces sommes.