La CFDT s’est opposé cet après midi à l’Extension de l’accord HCR sur la durée du travail du 13 juillet 2004.
Le Ministère de l’emploi présentant cet après midi l’accord à la commission d’extension a reçu l’opposition de la CFDT. Ce qui est rarissime pour un accord sur la durée du travail, mais trop c’est trop.
En effet, le Ministère prend la décision d’un passage en force dans le seul but de satisfaire les intérêts des employeurs des Hôtels, Cafés, Restaurants au détriment des centaines de milliers de salariés de la profession.
Nous accusons le gouvernement d’avoir délibérément retiré de ses réserves toutes les clauses illégales identifiées par la CFDT et même celles des juristes de son propre ministère ! Il s’agit bien là d’une remise en cause de le Loi sur les 35 heures.
L’accord prévoit notamment :
– une durée du travail à 39h payé 39 sans choix pour le salarié ;
– un contingent d’heures supplémentaires annuel à 180 heures sans autorisation de l’Inspection du travail et sans que le salarié puisse refuser, ce qui amène la durée du travail hebdomadaire à plus de 43 heures ;
– la durée maximale hebdomadaire à 52 heures ;
– la durée journalière de travail à 11h30 ;
– la rémunération des heures supplémentaires à 15% au lieu de 25% aujourd’hui ;
– des coupures journalières pouvant atteindre 5 heures pour les temps partiels ;
– une sixième semaine de congés en juin 2006 et encore, pas pour tous les salariés. Ce qui créé une inégalité de traitement entre salariés, ce qui est illégal. Les salariés vont donc travailler plus pour gagner moins.
Où sont les contreparties sur l’emploi ?
Cet accord ne va qu’amplifier la pénurie de main d’oeuvre et détériorer les conditions d’emploi et de vie ainsi que l’appauvrissement des salariés.
Rappelons que les employeurs ont refusé de revaloriser la grille de salaires qui date de 1997 et qui est toujours en francs. Il faudra toujours un statut de cadre pour être au SMIC même après l’extension de l’accord.
Les employeurs ont également refusé la mise en place dans les entreprises d’un document officiel obligatoire de contrôle de la durée journalière et hebdomadaire comme nous l’avions présenté. Comment peut on parler de durée du travail sans contrôle de celle ci si ce n’est être complice des nombreuses infractions constatées et les encourager,
La Fédération des Services CFDT, soucieuse de défendre les intérêts du salariés et ceux de là profession toute entière, ne laissera pu passer un tel passage en force que nous qualifiions d’irresponsable à moins de renégocier.
L’opposition de la CFDT, avec celle de la CGT, implique donc le renvoi de l’extension. Le Gouvernement et les parties signataires doivent donc revoir leur copie. Si le texte qui doit repasser en sous commission d’extension resté Inchangé, la CFDT saisira le Conseil d’Etat dès la parution de l’arrêté d’extension.
(Communiqué de presse de la Fédération des Services CFDT – 29 novembre 2004)