La décision du Conseil d’Etat quand à la légalité de l’avenant n° 1 à la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (l’accord du 13 juillet 2004 étendu le 1er janvier 2005) est finalement attendu pour la seconde semaine de juillet. Mais le Conseil d’Etat a déjà signifié aux parties qu’il a décelé lui-même des aspects d’ordre public invalidant l’arrêté d’extension du gouvernement.
En conséquence, le gouvernement met la pression sur les patrons pour trouver un compromis dans l’espoir que la CFDT retire sa saisine à la dernière minute. Un espoir vain !
L’UMIH le sait fort bien. Les relations lors des Commissions Mixtes Paritaires sont désormais si tendues qu’André Daguin (président de l’UMIH, un des syndicats patronaux) envoie un adjoint. Il préfère vociférer via son hebdomadaire préféré contre la présence dans les négociations des représentants ministériels. Des témoins gênants !
L’UMIH veut bien négocier avec des Ministres lorsqu’il s’agit de faire entrer des cadeaux fiscaux et des subventions d’exploitation dans les caisses de ses adhérents. Pas avec des organisations syndicales qui entendent améliorer le sort des employés.
On va donc jusqu’au bout dans les provocations vis-à-vis de la seule organisation qui a osé contester jusqu’au bout son droit divin – la CFDT. La proposition de grille de salaires de l’UMIH a été envoyée le 15 juin aux deux ministres concernés. Charge à ceux-ci de la transmettre aux partenaires sociaux que les employeurs méjugent royalement.
Avec une date d’application indiquée au 1er janvier 2007 « sous réserve de son extension », les salaires de cette grille jusqu’à l’échelon 2 niveau 2 seront dès demain minuit, inférieurs au SMIC. Les écarts entre les niveaux pour les catégories employés se situent entre 6 et 10 euros/mois.
Pire, le 15 juin, tous ceux qui peuvent manipuler une calculette savaient que le SMIC dépasserait les 8,20 € de l’heure par simple effet mécanique. La grille de l’UMIH constitue donc davantage un défi qu’une preuve de sa bonne foi ! Et cela sans mentionner le texte qui impose une comparaison avec le salaire annuel et exclut des salaires minima conventionnels proposés :
– les salariés rémunérés « aux pourboires ou pourcentage service » (des explications, s’il vous plaît), et
– tous ceux qui n’ont pas « 12 mois consécutifs d’ancienneté » dans l’entreprise.
Alors que la démarche de la CFDT est fondée sur sa volonté d’en finir avec les heures d’équivalence dans les HCR, les employeurs affirment leur intention de les maintenir et proposent simplement d’en exclure « la comptable, la secrétaire administrative et l’employée administrative ». Ils ont beau ajouter LE ou la, il s’agit bel et bien de leurs épouses dont ces messieurs veulent attribuer un avantage qu’ils dénoncent à cor et à cri lorsqu’il s’agit de l’accorder à leurs salariés !
Vivement la décision du Conseil d’Etat !