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Le commissaire du gouvernement, magistrat du Conseil d’Etat et qui ne représente pas le gouvernement comme les employeurs le prétendent (il s’agit simplement de son son titre), s’est prononcé lundi, en audience, pour l’annulation de l’accord de branche du 13 juillet 2004.
Son intervention était totalement favorable aux demandes de la CFDT ! Il a préconisé l’abolition des heures d’équivalence dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants et la durée légale du travail à 35 heures instaurées pour tous les salariés de la branche. La rétroactivité jusqu’à la date de mise en application de l’accord est demandée, ce qui obligerait les employeurs à régler la majoration des heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2005 à tous leurs salariés. Enfin, l’accord sur la prévoyance resterait en vigueur.
Sachant que les avis du commissaire du gouvernement sont très majoritairement suivis par la haute juridiction, on peut penser que le Conseil d’Etat s’achemine vers l’annulation de l’accord comme l’a demandé la CFDT.
Décision définitive le 23 octobre.
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HCR : l’audience du Conseil d’Etat s’est tenue cet après-midi !
