Voici un compte rendu des discussions au Sénat, hier soir, à propos de la branche HCR. Ce texte est disponible sur le site du Sénat ici.
Texte en discussion :
Article 12 bis (nouveau)
I. – Dans l’attente d’une convention ou d’un accord collectif de branche, au plus tard avant le 31 janvier 2007, dans les entreprises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l’article L. 212-1 du Code du travail est fixée à trente-neuf heures. Par dérogation, dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés de la branche des hôtels, cafés et restaurants où la durée collective de présence au travail a été fixée par décret à trente-sept heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l’article L. 212-1 du Code du travail est fixée à trente-sept heures. Les heures comprises entre la durée légale et la durée équivalente ouvrent droit aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail.
Les salariés de ces entreprises bénéficient de six jours ouvrables supplémentaires de congés visés à l’article L. 223-2 du Code du travail, ainsi que d’un jour férié supplémentaire à partir du premier juillet 2006 et d’un autre jour férié supplémentaire à partir du premier juillet 2007. Ces dispositions s’appliquent à tous les salariés à temps partiel. Elles sont facultatives pour les salariés à temps complet ou à temps partiel qui bénéficient déjà à due concurrence d’un nombre de jours de congés de même nature ou ayant le même objet par décision de l’employeur ou par accord collectif, national, régional ou départemental, notamment à des jours de réduction du temps de travail ou à des jours de congés supplémentaires ou à des jours fériés.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier janvier 2005.
M. GODEFROY. – Le traitement de la branche hôtellerie-cafés-restauration est l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire. Cette branche est très disparate ; elle comprend des entreprises calées sur des groupes financiers et des entreprises artisanales.
Partout, le taux de syndicalisation est particulièrement faible, notamment en raison de l’éparpillement des établissements. La représentation des salariés est donc plus difficile que dans d’autres secteurs, plus structurés. C’est sans doute la raison d’un cafouillage juridique à propos d’un accord au départ mal conçu.
De surcroît, la durée du travail journalier et hebdomadaire est difficilement planifiable puisqu’elle dépend des horaires des clients. Si l’on parvient à établir un cadre précis, il faut donc prendre en compte les heures supplémentaires, ce qui est parfaitement légal. L’éparpillement du secteur et le nombre insuffisant d’inspecteurs et de contrôleurs du travail rendent tout contrôle difficile. Un accord a donc été passé entre les partenaires sociaux le 13 juillet 2004, sous forme d’avenant à la convention collective H.C.R. Ils n’ont pu aboutir à un accord dans le cadre de la loi et ont donc » bricolé » une convention de branche à partir des heures d’équivalence.
Pour les employeurs, l’avantage est de ne pas avoir à comptabiliser et à payer d’heures supplémentaires, pour les salariés, il est de bénéficier de jours pleins de congé à titre de compensation. De plus, en cas de contentieux, la prise ou non de jours de congé est plus aisée à prouver que la réalisation et le paiement d’heures supplémentaires.
La législation relative aux heures d’équivalence ne peut cependant être appliquée indistinctement à tous les métiers de la branche des H.C.R.
En effet, la législation du travail dispose clairement qu’un décret pris après conclusion d’un accord collectif peut instituer cette durée équivalente, mais seulement pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction. Tous les métiers des H.C.R. ne sont pas dans ce cas : c’est donc à bon droit que le Conseil d’État a pris sa décision.
Le gouvernement demande donc aux partenaires sociaux de négocier un nouvel accord avant le 31 janvier 2007, de préférence conforme à la loi, et il nous demande de valider les dispositions de l’accord de 2004, pour éviter d’ajouter une indescriptible pagaille à l’actuelle confusion.
Nous ne voulons pas aller à l’encontre d’une négociation sur le principe de laquelle tout le monde est d’accord. De plus, le délai court jusqu’au 31 janvier 2007, soit à peine plus que le délai d’adoption du P.L.F.S.S. pour 2007, y compris un éventuel recours au Conseil constitutionnel. Mais que fera-t-on si aucun accord n’est signé le 31 janvier 2007 ?
Si nous en sommes là, c’est que les problèmes de cette branche n’ont pas été pris en compte globalement. Nous regrettons ce bricolage dans un secteur où les négociations de fond sont indispensables. Les conditions d’emploi, de salaire et de travail y sont parmi les plus difficiles. Et je ne parle même pas du sort des saisonniers qui effectuent des horaires démentiels, sont logés dans des conditions détestables et sont souvent payés » avec un lance-pierre « .
Cette branche est également la dernière en matière de formation professionnelle, et donc de perspectives pour les salariés. Enfin, le développement de la sous-traitance dans les chaînes hôtelières a pris des proportions considérables : cela se traduit par une aggravation des conditions de travail, une précarisation quasi systématique des personnels, y compris les gestionnaires, souvent franchisés.
Qu’a fait le gouvernement pour améliorer cette situation ?
Peu de choses, si ce n’est piquer une grosse colère
Le Président de la République s’est engagé à obtenir de nos partenaires européens un accord sur la T.V.A. à 5,5 % pour la restauration traditionnelle.
Bruxelles s’y est refusé et le gouvernement a dû décider d’octroyer des aides sectorielles considérables, qui ont ponctionné d’autant le budget de l’emploi. Quel en a été le résultat en matière d’embauche et de conditions de travail ? Aucun ! Mais était-ce vraiment le but ?
C’est un véritable échec, tissé d’effets d’annonces et de cadeaux fiscaux et sociaux. Le gouvernement opte à nouveau pour une solution » à la petite semaine « . Il ne saisit pas cette opportunité pour impulser une négociation globale de branche, pour tenter d’améliorer la situation en matière d’emploi, de salaires, de conditions de travail et de formation. Là réside la clef d’une indispensable revalorisation de la profession et de ses métiers. La solution n’est pas dans l’octroi de fonds publics à guichet ouvert pour calmer des prescripteurs d’opinion en période électorale.
Je comprends l’inquiétude des salariés à voir cet accord minoritaire gravé dans le marbre de la loi. Nous ne sommes pas allés jusqu’à déposer un amendement de suppression, mais nous ne voterons pas cet article.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement identique n° 266, présenté par M. Fischer et les membres du groupe C.R.C. Supprimer cet article.
M. FISCHER. – Cet article est un énième cavalier législatif, qui vise à rétablir l’horaire hebdomadaire dans la branche H.C.R. à 39 heures, comme le stipulait un accord minoritaire du 13 juillet 2004. Cet accord a été récemment annulé par le Conseil d’État.
La Haute juridiction avait pourtant permis à 800 000 salariés de basculer dans le droit commun – les 35 heures -, tout en bénéficiant de l’accord relatif au S.M.I.C. national et d’un système spécifique de prévoyance. Cette décision se justifiait au regard des conditions de travail particulièrement difficiles de ce secteur et pourtant, le gouvernement l’a jugée » inopportune « .
Comment peut-on qualifier d’inopportune la simple application de la loi ?
La décision du Conseil d’État créerait un vide juridique ? C’est faux, mais le droit en vigueur déplaît à un patronat qu’il s’agit de récupérer à des fins électoralistes.
La loi prévoit donc une aide de 700 millions qui s’ajoute aux 530 millions du contrat de croissance pour 2006, sans aucune contrepartie en terme de rémunération et d’emploi.
Le gouvernement se retranche derrière la négociation en cours mais il est à craindre que les salaires en fassent les frais. Nous suivrons avec attention la décision du Conseil constitutionnel sur cet article, dont nous demandons la suppression par scrutin public.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 415, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales. Rédiger ainsi cet article :
Dans les entreprises et établissements de la branche des hôtels, cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la 36e et la 39e heure par les salariés, autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d’exploitation, sont dues sous la forme forfaitaire de six jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l’article L. 223-2 du Code du travail, ainsi que d’un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006. Ces jours supplémentaires peuvent être décomptés des congés de même nature ou ayant le même objet en application d’un accord collectif.
Les heures comprises entre la 36e et la 39e heure ouvrent droit aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail.
Ces dispositions sont applicables pour la période allant du 1er janvier 2005 à la conclusion d’un accord de branche sur le temps de travail, et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2007.
M. VASSELLE, rapporteur. – Il faut absolument sécuriser ce secteur essentiel pour notre économie, notre emploi et notre tourisme. Tout comme le gouvernement, nous sommes favorables à une négociation entre partenaires sociaux. Le Conseil d’État a annulé l’accord de 2004 faisant passer le temps de travail de quarante-quatre à trente-neuf heures par semaine, compensées par une sixième semaine de congés payés et un système de prévoyance amélioré.
L’Assemblée nationale a sécurisé cet accord ; il importe aujourd’hui de stabiliser la situation de ces salariés. La négociation d’un nouvel accord doit se tenir dans un délai raisonnable, c’est-à-dire avant le 31 janvier 2007, et identifier précisément les personnes concernées.
Où en est-on, monsieur le Ministre ? Peut- on espérer aboutir prochainement ?
Mme LA PRÉSIDENTE. – Sous-amendement n° 421 à l’amendement n° 415 de la commission des Affaires sociales, présenté par M. Cornu. Compléter la seconde phrase du premier alinéa de l’amendement n° 415 par les mots : » ou d’une décision de l’employeur « .
M. CORNU. – Il convient de bien préciser que les jours de congés sont des jours supplémentaires par rapport aux jours définis dans la convention collective nationale de 1997, sachant que certaines entreprises étaient allées au- delà par accord collectif ou par décision de l’employeur.
M. VASSELLE, rapporteur. – Défavorable à l’amendement n° 266, favorable au sous-amendement n° 421.
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Il s’agit d’un secteur important qui emploie 670 000 équivalents temps plein. La grille des salaires a progressé de 3,3 % contre 2,7 % dans les services. L’accord annulé n’était pas minoritaire ; le Conseil d’État a simplement reproché à l’accord de ne pas dresser la liste des emplois pouvant bénéficier d’une équivalence.
L’amendement du rapporteur, renforcé par le sous-amendement, permet une solution gagnant-gagnant. Nous ne pouvons demeurer dans l’incertitude jusqu’au 31 janvier 2007. (M. Cornu approuve.)
Comme l’avait souhaité le Premier ministre, nous avons essayé de rassembler les partenaires sociaux. Nous avons reçu les organisations patronales, nous allons recevoir celles des salariés, et je peux vous annoncer que la commission mixte paritaire devrait se réunir dans la première semaine de décembre. Le dialogue social pourra répondre aux spécificités d’un secteur créateur d’emplois qui regroupe à la fois de petites entreprises familiales et de très grandes chaînes. Il doit en ressortir de vraies grilles salariales qui définissent des perspectives de carrière, ainsi que des modalités de formation en alternance.
Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement de la commission. Défavorable à l’amendement de suppression parce que le dialogue social est en voie de régler le problème. (Applaudissements à droite et sur le banc de la commission.)
À la demande du groupe C.R.C., l’amendement n° 266 est mis aux voix par scrutin public.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants : 329
Suffrages exprimés : 233
Majorité absolue : 117
Pour : 031
Contre : 202
Le Sénat n’a pas adopté.
Le sous-amendement n° 421 est adopté.
L’amendement n° 415, sous-amendé, est adopté et devient l’article 12 bis.
Sous-amendement 421
Compléter la seconde phrase du premier alinéa de l’amendement n° 415 par les mots : « ou d’une décision de l’employeur »
Amendement 415 (comprenant le sous-amendement 421
Rédiger ainsi l’article 12bis…
(Ceci est donc le texte qui sera renvoyé par le Sénat en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale)
Dans les entreprises et établissements de la branche des hôtels, cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la 36ème et la 39ème heure par les salariés, autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d’exploitation, sont dues sous la forme forfaitaire de six jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l’article L. 223-2 du code du travail, ainsi que d’un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006. Ces jours supplémentaires peuvent être décomptés des congés de même nature ou ayant le même objet en application d’un accord collectif « ou d’une décision de l’employeur ».
Les heures comprises entre la 36ème et la 39ème heure ouvrent droit aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail.
Ces dispositions sont applicables pour la période allant du 1er janvier 2005 à la conclusion d’un accord de branche sur le temps de travail, et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2007.
HCR : le Sénat modifie l’amendement UMP
