C’est le 07 novembre dernier, jour où le premier ministre annonça que le taux de TVA dans la restauration passerait de 7 à 10% au 01 janvier 2014, que s’est déroulée la commission mixte paritaire HCR. A l’ordre du jour : la revalorisation des salaires. Autant dire que les éléments de contexte favorisant une bonne négociation n’étaient pas au rendez-vous. Ce fut Didier Chenet, Président du Synhorcat, qui prit la parole au nom de l’ensemble des organisations patronales.

L’introduction était de circonstance, des propos relatant une période trouble, instable et dont les évènements évoluent d’heure en heure. Après ces premières minutes qui servirent à ambiancer solennellement ce début de négociations et à préparer l’auditoire de ce qui allait devenir un grand moment, le Président Chenet émis un souhait : celui de constituer ensemble (salariés et employeurs) un bloc à objectifs communs face aux pouvoirs publics sur le sujet brûlant qu’est la fiscalité dans la restauration. Inutile de rappeler que pour la CFDT, il ne s’agit pas de se battre pour le maintien du taux de TVA à 7% mais bien sur les acquis sociaux qui en résultent, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

C’est dans un grand élan de générosité que l’ensemble des organisations patronales ont proposé d’augmenter les salaires des niveaux suivants :

  • Niveau 1, échelon 1 : 9.49€ au lieu de 9.40€ (l’avenant 6 de la CCN prévoit que le 1er niveau doit être 1% supérieur du SMIC actuel) ce qui ne correspond dons pas à une augmentation mais une mise à jour conventionnelle.
  • Niveau 1, échelon 2 : 9.52€ au lieu de 9.40€ (+0.12€)
  • Niveau 1, échelon 3 : 9.55€ au lieu de 9.46€ (+0.09€)

Les autres niveaux ne bougent pas, ce qui a pour effet d’accentuer le tassement de ces derniers vers le bas.

L’autre effort proposé par les organisations patronales est de maintenir la prime TVA. Sur ce sujet, il n’y a pas de discussions à avoir, cette prime est conditionnée au taux de 7%. Donc la prime devra être versée jusqu’en juillet 2014 en espérant qu’au-delà, elle soit pérenne puisque la profession à cette date continuera à bénéficier de cette réduction fiscale.

Face à ces propositions qui frisent la provocation, les réactions de l’ensemble des syndicats ont été unanimes, ce sont des propositions inacceptables qui n’entraîneront pas une seule adhésion.

La CFDT n’est pas non plus surprise de ces annonces, qui consistent à prendre en otage les salariés du secteur des HCR. Les syndicats patronaux mettent à exécution une partie de leurs menaces qui ont été largement développées de jour en jour dans les médias par les leaders patronaux. La stratégie du chaos social dans la branche a été clairement annoncée le 06 novembre. Il est quand même regrettable que le seul signal que la profession a envoyé lors de cette réunion, soit celui d’augmenter que les premiers niveaux de la grille des salaires.

Le fait que les négociations soient conditionnées aux turbulences fiscales n’est pas une chose acceptable, de plus la stabilité est assurée jusqu’en 2014. Tout devient un bon prétexte pour ne pas avancer socialement dans ce secteur qui souffre d’attractivité. La seule réponse à ce problème est de renverser la table en accordant une augmentation décente aux salariés. Avoir un tel résultat lorsque le taux de TVA augmente de 3%, nous pousse à réclamer finalement à revendiquer qu’il soit à 20% et cela au nom d’une certaine justice fiscale à défaut qu’elle soit sociale.