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C’est désormais officiel et irrévocable, le Conseil d’Etat rendra sa décision, le lundi 9 octobre, sur la contestation de l’arrêté d’extension de l’accord du 13 juillet 2004, ainsi que sur le décret instaurant une durée du travail à 39 heures.
La CFDT, à l’initiative de ce recours, continue à faire du contractuel un choix prioritaire, une ambition.
Le Bureau Fédéral de la Fédération des Services CFDT, réuni le 27 septembre, vient ainsi de confirmer le mandat de ses négociateurs de branche afin de permettre au dialogue social de déboucher sur une solution négociée avec ou sans la décision du Conseil d’Etat.
Par ailleurs le Bureau Fédéral de la Fédération des Services CFDT assume pleinement ses choix, et a décidé de :
– mobiliser toutes les équipes syndicales afin qu’elles expliquent aux salariés des HCR les avantages de la fin d’un système dérogatoire et d’un retour au droit commun, tant sur  la rémunération que sur la durée du travail.
– mobiliser tous ses syndicats territoriaux afin qu’ils se rapprochent de leurs homologues syndicaux et fassent vivre dans cette période la plate-forme intersyndicale : abrogation des heures d’équivalence ; majoration des heures supplémentaires à partir de la 36ème heure ; une sixième semaine de congés payés pour tous ; une grille de salaires en euros tenant compte des classifications, dont le premier niveau sera au moins égal au SMIC
– mener une campagne de communication sur le nouveau paysage social obtenu par la CFDT dans cette branche.
La dimension du champ conventionnel et territorial qui regroupe plus de 700 000 salariés et 183 000 entreprises, nécessite une sensibilisation de tout le réseau interprofessionnel CFDT afin qu’il puisse renseigner, accueillir, orienter tous les salariés des HCR qui rentreront en contact avec la CFDT pour connaître et faire appliquer leurs nouveaux droits.
Enfin, le Bureau Fédéral demande aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités  afin  d’apporter une sécurisation des droits des salariés. En tout état de cause, la Fédération des Services CFDT ne se désistera pas de son recours sans avoir toutes les garanties de sécurisation juridique de l’application d’un nouvel accord. Le Bureau Fédéral rappelle que le « plan de modernisation des HCR » signé entre le patronat du secteur et le gouvernement en mai 2006 conduit à apporter aux seuls employeurs une aide par salarié de 114 à 180 € par mois,  sans contrepartie sociale négociée avec les organisations syndicales.

Déclaration du Bureau fédéral de la fédération des services CFDT