Un décret du 15 novembre 2006 précise les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans tous les locaux collectifs fermés et couverts dont les lieux de travail.
Cette loi s’appliquera à partir du 1er février 2007 sauf dans les HCR qui ont de nouveau obtenu les faveurs du gouvernement et bénéficient d’un report au 1er janvier 2008.
Ainsi, dans le tourisme, la loi s’appliquera dès le 1er février 2007 ainsi que dans la restauration collective où les employeurs des entreprises clientes doivent la mettre en œuvre pour la salle de restauration et les autres lieux de consommation.
Dans les hôtels, restaurants, débits de boissons, bars, tabacs, casinos, cercles de jeux, et discothèques, l’interdiction sera effective au 1er janvier 2008. Cependant, cette dérogation concerne les lieux accueillant du public. Le décret ne précise pas si l’interdiction s’applique dans les autres locaux de ces établissements, bureaux, salles de repos, etc. D’après le principe même du texte, on devrait retenir la date du 1er février 2007 pour ces locaux. L’Inspecteur du travail peut être utilement consulté à ce sujet.
L’interdiction sur les lieux de travail est totale sauf dans des « fumoirs ». Ces pièces doivent être closes, munies de portes qui ne peuvent rester ouvertes ou s’ouvrir accidentellement. La ventilation doit être capable de renouveler 10 fois par heure le volume d’air de la pièce. Son utilisation et un message sanitaire doivent être affichés à l’extérieur de la porte du fumoir.
Le CHSCT ou à défaut, les délégués du personnel et le médecin du travail doivent être consultés sur tout projet de mise à disposition et des modalités de fonctionnement d’un fumoir. Lorsqu’il est mis en œuvre, la consultation doit être renouvelée tous les deux ans.
Une signalisation apparente doit rappelé l’interdiction de fumer.
Cette interdiction est assortie de sanctions pénales et d’amendes pouvant être imposées immédiatement par les Inspecteurs du Travail, des Contrôleurs vétérinaires, des agents de la répression des fraudes ainsi que les agents de police. Elles sont de 68 € pour les fumeurs et de 135 € pour les employeurs multiplié par le nombre de fumeurs pris sur le fait en cas :
– Si la signalisation de l’interdiction de fumer est absente ;
– si l’emplacement mis à la disposition des fumeurs est non conforme (s’il existe) ;
– s’il favorise sciemment la violation de l’interdiction de fumer (ce qui doit l’obliger à intervenir pour faire cesser la nuisance).
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