Jurisprudence aux cas où deux sièges sont à pourvoir,

La CFDT HTR IDF ne peut que  saluer la confirmation par la Cour de cassation dans une formulation on ne peut plus claire

 

Une liste peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir ; que dans la mesure où trois sièges étaient à pourvoir, dont deux hommes et une femme, le syndicat était en droit de présenter, en première position de liste, un salarié, homme, pour les titulaires et pour les suppléants, tandis que la liste pouvait comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir ; qu’en annulant néanmoins l’élection des deux candidats présentés, chacun, en première position, et élus, l’un en qualité de titulaire et l’autre en qualité de suppléant, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail.

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen

Faisant fonction de président

Arrêt n 1231 F-D o

Pourvoi n F 18-24.848