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Le gouvernement vient de se faire recalé par la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) concernant son ordonnance du 2 août 2005. Celle-ci avait pour but d’exclure les jeunes du calcul de l’effectif des entreprises. Sous prétexte de favoriser leur embauche, ce texte prévoyait que les jeunes embauchés à partir du 22 juin 2005 ne soient pas comptés dans l’effectif de l’entreprise avant d’avoir atteint l’âge de 26 ans qu’ils soient en CDI ou CDD.
Le Conseil d’Etat, saisi par plusieurs syndicats, avait décidé en novembre 2005 de suspendre l’application de cette ordonnance dans l’attente d’une décision de la CJCE.
La CJCE vient de statuer en déclarant cette ordonnance contraire au droit européen, notamment deux directives garantissant les droits de tout travailleur liés à la représentation du personnel et aux licenciements économiques. Une législation nationale ne saurait écarter une catégorie de travailleurs de ces droits. Ainsi, la situation antérieure doit être définitivement rétablie à compter du 1er janvier 2008.
Les « bourdes » juridiques du gouvernement deviennent particulièrement inquiétantes, surtout lorsqu’elles servent à remettre en cause le droit du travail.
Le Conseil d’Etat a donné raison à la CFDT quand à l’illégalité de certaines clauses de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 1 à la CCN des HCR. Même les employeurs de la branche ont cessé de croire que le gouvernement saura imposer les heures d’équivalences dans la profession compte tenu du droit européen.
Sachant que le gouvernement souhaite faire passer à la hussarde une réécriture du Code du travail avant les élections présidentielles, on est en droit de s’interroger sur ses intentions.
Encore une fois, c’est par une petite clause introduite dans un projet de loi n’ayant à priori rien à y voir que le malheur arrive. En effet, la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006 comporte un article permettant au gouvernement de présenter une ordonnance de codification au premier semestre 2007.
Lancé depuis le 15 février 2005 sous l’égide du Ministre délégué à l’emploi, ces travaux de réécriture du Code du travail seraient en cours d’achèvement. Ils comprennent une nouvelle rédaction de certains articles « nécessaire afin de les rendre le plus compréhensible possible par les utilisateurs » et une recodification de l’ensemble des articles. Une « Commission supérieure de codification » aurait déjà approuvé quatre parties législatives du Code qui en comportera huit.
Il en faudra une lecture très attentive pour déceler les « bourdes » avant qu’elles ne deviennent lois.

Sources :
Réponse ministérielle à un parlementaire n° 103005 JOAN 9/1/07
Editions Législatives Dictionnaire Permanent Social