Les pouvoirs de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) ont été renforcés par la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006. Un décret du 1er juin 2006 vient compléter ce texte et préciser le déroulement de cette nouvelle procédure.
Désormais, lorsque la HALDE constate une discrimination, elle peut proposer à son auteur une transaction comprenant l’indemnisation de la victime et une « amende transactionnelle » qui peut atteindre 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales (entreprises). Cette transaction, bien entendu, évite à l’auteur une procédure pénale.

Sources :
Editions Législatives