Parlons un peu du travail dissimulé.
Le travail dissimulé, c’est tout travail non déclaré aux administrations : les heures payées « de la main à la main », les heures supplementaires non payées, les heures effectuées par l’encadrement au-delà de toute entente, les heures d’équivalences fictives et les heures que vous faîtes lorsque votre patron-menteur vous affirme que la durée légale du travail dans les HCR est de 48 heures hebdomadaires.
Le travail dissimulé comprend le travail des conjoints non rémunérés. Ou plutôt non rémunérés « officiellement ». Car quand on possède un fonds de commerce qui nourrit sa famille et dont les recettes sont encore pour l’essentiel des espèces, les limites sont floues.
N’empêche que dans les HCR, les conjoints qui participent à l’exploitation mais ne sont pas déclarés aux administrations sont légion. Le gouvernement le reconnaît. Les organisations patronales aussi ; elles proposent en échange de la baisse de la TVA, « d’inciter leurs adhérents non salariés à déclarer leurs conjoints collaborateurs ».
Et presto ! 40 000 embauches ! Non pas des créations d’emplois salariés comme on voudrait nous le faire croire, mais la légalisation d’emplois (dissimulés) déjà existants. Un joli mensonge, non ?
Pour aboutir à un accord avec la CFDT, cela ne suffira pas. C’est un véritable contrat social que les employeurs vont devoir concéder.
Cependant, les patrons des HCR seraient bien avisés de rompre avec la dissimulation du travail de leurs conjoints…

Car, les tribunaux sont de moins en moins tolérants à leur égard. Et pour cause ! Alors que le patronat diabolise les charges sociales, les impôts et taxes en tout genre, en s’y soustrayant, ils font porter leurs charges à ceux qui cotisent en toute honnêté.
Ainsi la Cour de Cassation a jugé un cas où l’épouse d’un restaurateur assistait son mari dans son exploitation et participait à l’activité en fournissant des prestations de cuisine. Cette situation se retrouve fréquemment.
La Cour condamne le mari, du chef de Travail Dissimulé, en relevant « qu’il employait son épouse de façon durable et permanente, en qualité de cuisinière, celle-ci se trouvant dans un rapport de subordination à son égard » et lui reprochant, par là même, de ne pas avoir accompli les formalités déclaratives obligatoires auprès des organismes sociaux.
En fait, la juridiction suprême estime que l’assistance de l’épouse revêtait un caractère si habituel qu’elle dépassait une simple entraide conjugale, plus ou moins tolérée dans un tel contexte.
La Cour de Cassation, suivant en cela le Tribunal Correctionnel et la Cour d’Appel, considère qu’il y a matière, en l’espèce, à un véritable contrat de travail alors même que l’intéressée ne demandait rien et n’avait convenu d’aucune rémunération avec son conjoint.
En posant que le salaire n’est plus un critère déterminant dans le cadre d’un contrat de travail au profit d’une double notion « d’emploi de manière durable dans un rapport de subordination », la jurisprudence rapproche le statut de conjoint salarié de celui de conjoint collaborateur avec, en perspective, la disparition de l’état de conjoint sans statut (Arrêt 6111/ Cour de Cassation/ Chambre Criminelle/22 Octobre 2002).