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La mise en application de la loi Fillon du 21 août 2003 dont les derniers décrets d’application sont finalement sortis l’année dernière, oblige à des négociations dans les entreprises. Le but : faire adopter les « contrats responsables » pour que les régimes de prévoyance ne remboursent pas les contributions forfaitaires hors parcours de soins ou les contributions forfaitaires aux médicaments.
Or, ces négociations font apparaître des pratiques des courtiers et des compagnies d’assurances privées pour se mettre à l’abri des risques.
Contrairement aux mutuelles dont le sens historique est un regroupement de travailleurs qui assume collectivement les risques individuels de ses membres en ajustant chaque année lors de son assemblée générale, le montant de la cotisation en fonction des sinistres, les assurances privées assurent d’abord leurs profits.
Laissant perdurer abusivement le terme « mutuelle », celles-ci ont constitué pour chaque entreprise adhérente un « trésor de guerre » destiné à rembourser les sinistres éventuels. Cette cagnotte est versée à l’avance par les salariés et non pas en fonction des sinistres subis ! Elle constitue donc de la trésorerie à ces entreprises privées et devrait logiquement enregistrer des intérêts. Mais cela ne semble pas être le cas !
De même que les statistiques du chômage enregistrent une baisse du fait des départs en retraite, les montants des cagnottes des régimes de prévoyance des entreprises s’améliorent. En effet, si les gens les plus âgés qui sont logiquement ceux qui risquent de bénéficier du risque « décès » quittent l’entreprise, le risque encouru par le régime de prévoyance s’amoindrit et la cagnotte s’améliore. Si on constate que les salariés les plus âgés s’arrêtent pour maladie moins souvent mais pour des arrêts plus longs, la cagnotte « arrêt de maladie » va améliorer son résultat du fait de leur départ.
C’est exactement ce que notre syndicat constate dans les entreprises.
A une époque où on parle de pouvoir d’achat, ces réserves constituées pour couvrir des risques en diminution doivent revenir aux salariés sous forme de baisses des cotisations ou de meilleurs remboursements des dépenses lourdes comme celles de l’optique ou des soins dentaires.
On peut en effet constater que les réserves constituées par les multinationales de l’assurance soi-disant au bénéfice des salariés, représentent dans certaines entreprises de notre syndicat, une semaine de salaire par cotisant ! Qui dit mieux ?