La Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence. Vient d’être rendue publique une série de jugements révisant les conditions d’attribution de l’indemnité forfaitaire aux victimes du travail dissimulé. D’un montant forfaitaire équivalent à 6 mois de salaire, celle-ci peut désormais se cumuler avec les indemnités suivantes :
– l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
– l’indemnité compensatrice de préavis ;
– l’indemnité de congés payés ;
– l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– les dommages et intérêts pour violation de l’ordre des licenciements.
Il y a peu de temps, un décrêt introduisait la possibilité le cas échéant, de récupérer les frais de rapatriement des travailleurs clandestins auprès de l’employeur en cas d’expulsion.
Et maintenant, on apprend que le gouvernement de Villepin prépare un décrêt en vue de supprimer les aides publiques aux entreprises verbalisées pour travail illégal.
« Dans le cadre du plan de lutte 2006-2007, présenté jeudi prochain par le ministre délégué au Travail, Gérard Larcher, aux partenaires sociaux, le gouvernement a décidé de renforcer les possibilités de sanctions administratives contre ce mal qualifié de « dumping social » et de « précarité absolue », dévoile Aujourd’hui/Le Parisien. « Ce décret va permettre de refuser aux employeurs indélicats l’octroi de
toute nouvelle aide publique à l’emploi. C’est un point extrêmement sensible », a déclaré M. Larcher au journal(1).
Or, les hôtels, cafés et restaurants totalisent 39% des infractions constatées. Un bon nombre d’adhérents à l’organisation de M . Daguin doivent sans doute y figurer ! Quand on dit que les mauvaises nouvelles n’arrivent jamais seules !
(1) AFP, Paris, 23/01/06