Lorsqu’un employeur ne respecte pas ses obligations envers un salarié, celui-ci peut, dans certaines circonstances, constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
C’est ce qu’a fait une salariée en reprochant à l’employeur de ne pas appliquer une interdiction absolue de fumer dans le bureau à usage collectif où elle travaillait. Elle a donc saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir réparation sous forme de dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a tranché cette affaire datant de 2000, dernièrement donnant raison à la salariée. L’employeur, n’avait pas satisfait aux exigences légales de son obligation de « sécurité de résultat » vis-à-vis de ses salariés concernant leur protection contre le tabagisme. L’employeur s’était contenté d’apposer des panneaux d’interdiction et de conseiller aux autres salariés de ne pas fumer en sa présence. Il lui aurait fallu, au minimum, consulter le médecin du travail et le CHSCT (à défaut les délégués du personnel) pour élaborer un plan d’aménagement et d’organisation protégeant les non-fumeurs.
Comme l’article R. 3511-1 du Code de la santé publique ne concerne pas seulement les bureaux collectifs mais aussi tous les lieux couverts et fermés constituant des lieux de travail, c’est une bonne nouvelle pour tous les serveuses/serveurs, barmen, réceptionnistes, employés de discothèques, etc. de notre secteur professionnel. Cette jurisprudence leur permet de partir en préservant leurs droits et en réclamant 6 mois de salaire en termes de compensation (pour ceux qui ont plus de deux ans d’ancienneté).