Le 2 août dernier, le gouvernement a publié une ordonnance excluant des effectifs de l’entreprise, les jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis le 22 juin 2005. Ils devaient en rester exclus jusqu’à ce qu’ils aient atteint leurs 26 ans.
L’application de cette ordonnance vient d’être suspendue par le Conseil d’Etat dans l’attente d’une décision sur le fond concernant sa légalité. Celle-ci ne pourra intervenir qu’après un jugement de la Cour Européenne de Justice qui doit se prononcer sur sa conformité au droit européen. Cela risque donc de prendre un certain temps. Les jeunes doivent être inclus dans les effectifs jusqu’à une décision finale.

Conseil d’Etat 23/11/05 n° 286440