Grâce à la loi du 2 août 2005 « en faveur des petites et moyennes entreprises » le gouvernement accorde des faveurs mêmes aux grands groupes multinationaux en instaurant un mandat de 4 ans pour les représentants du personnel élus. Cest-à-dire les délégués du personnel et les membres du Comité dEntreprise. Soit le double de ce qui existait précédemment.
Il ny a pas si longtemps, le mandat du délégué du personnel avait une durée dun an (modifié par Baladur).
Lorsque plus de la moitié des élus disparaissent (ayant quitté lentreprise ou ayant démissionné de leurs mandats) lemployeur a lobligation dorganiser des élections partielles.
ATTENTION à tous nos délégués : il faut faire consigner dans le procès-verbal de lélection, les sièges non-pourvus et les carences de candidatures en tout genre. Sans cela, la « moitié » citée concernera les élus réels et non les sièges à pourvoir comme il en allait précédemment grâce à la jurisprudence.
Mandats de représentation du personnel : désormais, cest un engagement de 4 ans !
