Grâce à la loi du 2 août 2005 « en faveur des petites et moyennes entreprises » le gouvernement accorde des faveurs mêmes aux grands groupes multinationaux en instaurant un mandat de 4 ans pour les représentants du personnel élus. C’est-à-dire les délégués du personnel et les membres du Comité d’Entreprise. Soit le double de ce qui existait précédemment.
Il n’y a pas si longtemps, le mandat du délégué du personnel avait une durée d’un an (modifié par Baladur).
Lorsque plus de la moitié des élus disparaissent (ayant quitté l’entreprise ou ayant démissionné de leurs mandats) l’employeur a l’obligation d’organiser des élections partielles.
ATTENTION à tous nos délégués : il faut faire consigner dans le procès-verbal de l’élection, les sièges non-pourvus et les carences de candidatures en tout genre. Sans cela, la « moitié » citée concernera les élus réels et non les sièges à pourvoir comme il en allait précédemment grâce à la jurisprudence.