Dans toutes les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel devront désormais être consultés sur tout projet de licenciement collectif pour raison économique. Le seuil déclenchant cette consultation, de 10 salariés « habituellement occupés » n’existe plus.
C’est une ordonnance du 24 juin 2004 qui modifie ce point (entre autres) du Code du travail.