La CFDT n’a pas signé ce relevé de décisions car trop d’interrogations subsistent. Les employeurs cherchent à obtenir des dérogations sans contrepartie réelle pour les salariés.
Rappelons qu’un accord signé sur la base de ce relevé ne serait applicable qu’à son extension, soit plusieurs mois après, ce qui reporte à fin 2004 ou début 2005. A moins d’une recommandation patronale suivie (ce qui n’est jamais le cas dans les HCR), les mesures spectaculaires annoncées par les médias ont peu de chances de voir le jour.
Ainsi, les employeurs auront perçus les aides « Sarkozy » depuis le 1er juillet 2004 sans en donner un euro aux salariés de la branche.
Une réunion de la Commision Nationale Paritaire est prévue le 13 juillet pour envisager la suite.
Une critique de l’ensemble des mesures énoncées suit.
Mise en place d’un régime de prévoyance à 0,80.
Même si cela paraît répondre à une de nos revendications, il reste néanmoins des questions sans réponse :

  • où est passée la rente éducation ?
  • quelle va être la part de cotisation du salarié et celle de l’employeur ?
  • que vient faire ici un nouvel organisme, l’AG2R-ISICA ? Le choix des organismes avait déjà été entériné par un groupe de travail spécialement créé sur la prévoyance.
  • où est passé le financement du paritarisme ?
  • Enfin, l’accord de prévoyance ferait partie d’un accord global alors qu’elle devait être mise en place en 1998 suite à la signature de la CCN en 1997.
    La CFDT demande donc un accord séparé pour respecter l’engagement patronal et ne pas céder à un chantage honteux qui ferait jurisprudence pour l’avenir des négociations dans la branche.

    Durée du travail
    Elle serait fixée à 39 heures hebdomadaires.

  • 0,5 jours /mois de congés conventionnels en sus des congés payés légaux ( Articles 23 et 24 de la CCN).
  • La prise de ces congés pourra être reportée en fin de saison ou fin d’année de référence. Dés lors que ces congés ne sont pas pris, ils sont rémunérés.
  • deux jours fériés dont un mis en place au 1er juillet 2006 et l’autre au 1er juillet 2007.
  • Le dispositif des jours de congés conventionnels et des deux jours fériés est facultatif pour les salariés à temps complet qui bénéficient déjà de jours de quelque nature qu’ils soient notamment par décision de l’employeur ou en vertu d’une CCN, d’un accord collectif (régional, départemental, local ou d’entreprise), d’un usage, en sus des obligations de la CCN de 1997.
    La rédaction simpliste sur les 39 h, les jours de congés supplémentaires et les jours fériés paraît très ambiguë.
    En effet, en répondant aux questions de la délégation CFDT, il apparaît que ces dispositions ne seraient applicables qu’aux salariés actuellement à 39H.
    Ceux embauchés entre 35 et 39h sans compensation en RTT ne bénéficieraient pas de ces jours. Les salariés à temps partiels seraient aussi exclus de ces dispositions.
    De plus, les salariés à 39h ayant des jours de repos de quelque nature que ce soit, même pour un tout autre objet que la RTT (ancienneté, temps d’habillage et déshabillage ou autres natures
    ), se verraient leurs jours retranchés de ceux accordés ici.
    Ainsi, il ne bénéficieraient pas de ces jours de congés ni des jours fériés supplémentaires. Voir l’exemple de l’Alsace.

    Heures supplémentaires
    Déclenchement à partir de la 40ème heure avec majoration quelque soit l’effectif de l’entreprise ( + de 20 ou – de 20)

  • 15 % pour les 4 premières
  • 25 % pour les 4 suivantes
  • 50 % les heures suivantes.
  • Cette disposition sans limite dans le temps et sans limite concernant les effectifs ( + ou – de 20 salariés) baisse de 10 % le taux légal actuel des 4 premières heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés et pour les entreprises de moins de 20 salariés à partir du 1er janvier 2006.
    Il s’agit là d’un véritable cadeau que les signataires feraient aux entreprises sur le dos des salariés car se sont les 4 premières heures supplémentaires qui sont touchées donc les plus nombreuses.
    Aujourd’hui dans les entreprises de plus de 20 salariés, le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires est de 25 %.

    Contingent annuel d’heures supplémentaires

  • 180 h pour les établissements permanents
  • 45h/trimestre pour les saisonniers
  • Cette formulation rallonge de 20 h pour les établissements permanents, le contingent actuel autorisé dans la CNN, art 21.5 qui est de 160 h. Il n’y a aucune contrepartie ni aucun contrôle comme demandé par la CFDT par l’intermédiaire de la commission paritaire professionnelle locale, départementale ou régionale.
    Dans notre proposition, ce contingent pouvait être rallongé sous condition de contrôle de validité d’accords dérogatoires d’entreprise par des mandatés syndicaux dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical et validation par des commissions paritaires professionnelles locales.
    Cette formulation ramène la durée du travail à 43 heures, comme avant la Loi Aubry et le décret qui s’en est suivi, et ceci sans aucune contrepartie pour les salariés ni aucun choix. Quid de la réduction du temps de travail !
    Le contingent pour les saisonniers restant inchangé.

    Minima conventionnels
    Suppression de la déduction de la demi-valeur des avantages en nature pour les salariés rémunérés au SMIC au 1er mois qui suit l’extension.
    Il s’agit d’une revendication CFDT qui serait acquise.
    Toutefois l’UMIH refuse catégoriquement de revaloriser en conséquence les niveaux de toute la grille de salaires conventionnelle sauf pour les cadres.
    Cela signifie en clair que du niveau I au Niveau IV, comprenant 11 échelons, tous les salariés restent au niveau de ce nouveau SMIC droit commun + les avantages natures.
    Donc un diplômé de l’école hôtelière d’un BAC professionnel sera payé au SMIC, certes de droit commun + les avantages natures mais comme tout autre salarié sans diplôme d’une école hôtelière et même d’un niveau de classification inférieur.
    Cela ne peut en aucun cas satisfaire la CFDT qui d’autre part revendique le positionnement des Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) mis en place dans la branche.
    Quid de la validation des acquis de l’expérience et de la formation professionnelle ?
    Cette disposition va à l’encontre de l’accord interprofessionnel sur la formation professionnelle, signé par le MEDEF dont l’UMIH est adhérent.

    Certificats de Qualification Professionnelle
    Un groupe de travail paritaire au sein de la CPNEIH fera une suggestion de positionnement des CQP dans la grille de classification (négociation formation).
    Les travaux effectués déjà par le groupe de travail paritaire dont la CFDT fait partie n’auront aucun effet pour le salarié et son salaire, comme vu ci -dessus, car il sera rémunéré au SMIC en l’absence d’une grille de salaires revalorisée. Cette disposition n’aura de valeur que sur papier mais pas en Euros.

    Tuteurs
    Les tuteurs dont la formation sera validée se verront attribuer une compensation, soit sous forme de repos, soit financière (négociations formation).
    C’est une bonne reconnaissance des tuteurs en entreprise mais toutefois sans le quantifier au niveau de la branche, cette compensation sera libre entreprise par entreprise.
    Trop large pour la CFDT qui souhaite un minima dans un accord de branche pour une reconnaissance réelle des tuteurs.