Le 1er décembre 2005, la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu un arrêt qui rend les heures d’équivalence illégales. Ce système permettait aux employeurs d’appliquer un coefficient aux heures de présence effectuées par les salariés.
Dans l’hôtellerie-restauration, par exemple, les salariés seraient présents mais sans travailler car il y aurait des temps d’attente… Ce qui justifierait une durée du travail de 39 heures (10% d’heures d’équivalence) hebdomadaires plutôt que l’application de la durée légale de droit commun de 35 heures.
Or, le droit européen définit le temps de travail comme toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions.
Conclusion, pour le droit européen, on est au travail ou on ne l’est pas. Toutes les heures de présence sont du temps de travail. Ainsi, les heures supplémentaires dans les HCR commenceraient dès la 36ème heure et non la 40ème. Les catégories intermédiaires du type des heures d’équivalence n’existent tout simplement pas et la France doit s’y conformer.
Se pose alors une autre règle du droit du travail : la durée hebdomadaire maximale est de 48 heures (L 217-7 code du travail). Le problème c’est que les HCR, au nom des heures d’équivalence, dépassent cette durée.
Alors les salariés pourraient bien réclamer le paiement d’heures supplémentaires et l’employeur se trouver fort dépourvu en cas d’accident du travail pendant une période qui dépasse la durée légale.
C’est pourquoi notre syndicat attend avec impatience une décision du Conseil d’État (qui devrait intervenir d’ici un mois) annulant le décret du 1er janvier 2005 instaurant cette pratique dans notre profession grâce à l’avenant n°1 de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants. CCN signée en 1997 après 16 ans de négociation, et dont l’application depuis cette date, n’a jamais été une préoccupation des employeurs.