Les représentants du personnel doivent disposer d’une ligne téléphonique indépendante du standard de l’entreprise.
La Cour de Cassation vient de se prononcer pour la première fois sur cette question. Elle ordonne que « pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache les salariés investis d’un mandat électif ou syndical dans l’entreprise doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou (d’un) procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants ».

La Cour a donc cassé « l’arrêt attaqué qui a décidé que la société X n’était pas tenue de mettre à la disposition de l’un de ses salariés, (…) délégué syndical et délégué du personnel dont le poste téléphonique était desservi par l’autocommutateur de l’entreprise, un tel matériel ou procédé ».
Bien que très intéressant, cet arrêt pose une interrogation quant à l’éventuelle utilisation d’une facture détaillée pour identifier les correspondants des représentants du personnel de la ligne téléphonique en question.
La Cour de Cassation cite en références les articles L. 412-17, L. 424 3, L. 481 2 et L. 482 1 du code du travail et l’article 6 de la délibération n° 94 113 du 20 décembre 1994 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dans cette affaire du 6 avril 2004, n° 02 40.498, Gonzales c/BDI constructions.