Les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu’à l’égard des informations données par l’employeur comme confidentielles pendant la réunion du comité. Si le procès-verbal de la réunion ne mentionne pas ce point, les représentants du personnel ne peuvent pas être sanctionnés pour leur divulgation.
Précision intéressante que nous apporte cet arrêt : les informations données comme confidentielles aux représentants du personnel doivent l’être pendant la réunion du comité d’entreprise. Si cette précision est apportée après la réunion du comité d’entreprise et ne figure pas au procès-verbal, le représentant du personnel qui a divulgué ces informations au personnel de l’entreprise ne peut être sanctionné.
Dans cette affaire, un délégué syndical et membre du comité d’entreprise est mis à pied pour motif disciplinaire pour avoir organisé une réunion d’information du personnel au cours de laquelle il a fait le compte rendu de la réunion du CE qui s’était tenue 10 jours plus tôt. Lors de cette réunion, il a divulgué des informations données par l’employeur au cours de la réunion du comité, et données par lui comme confidentielles après la réunion du comité.
La Cour de cassation s’en tient aux preuves analysées par le conseil de prud’hommes : le procès-verbal de la réunion du comité ne fait pas apparaître que l’employeur a spécifié des informations comme  » confidentielles « , le représentant qui les a divulguées ne peut donc pas être sanctionné.

Sources :
Editions Législatives : Dictionnaire Permanent Social
Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-47.558, KPMG c/ Fontaine et a.