La CFDT a approuvé par sa signature, cinq améliorations faisant l’objet d’avenants à la Convention Collective Nationale mais refuse de cautionner les niveaux de salaires concrétisés par un accord de branche signé par la seule FO.

Formation
Consacré à la formation, l’article 28 de la Convention Collective Nationale est complété par un avenant n° 32, signé par la CFDT.
Prévoyance
L’indemnisation de la maladie prévue à l’article 25 de la CCN, devrait être améliorée après extension d’un avenant n° 33, signé par la CFDT. Les indemnités journalières en cas de maladie seront portées à :

  • 60% du salaire (brut) du 21e au 183e jour d’arrêt pour les salariés ayant un an à deux ans d’ancienneté ;
  • 70% du salaire du 16e au 183e jour pour les salariés ayant deux ans à trois ans d’ancienneté ;
  • 90% du salaire du 9e au 40e jour, puis 70% du 41e jusqu’au 183e jour pour les salariés ayant plus de trois ans d’ancienneté.
  • Un capital décès au bénéfice des salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté continue dans la branche est prévu par un avenant n° 34, également signé par la CFDT.
    RTT
    Quelle que soit la forme retenue pour réduire le temps de travail, la réduction du temps de travail inclut obligatoirement des jours de repos (prévus aux articles 5. 1 et 9 de l’accord), ceux ci entrant dans le décompte du temps de travail annuel. C’est la précision qu’apporte l’avenant d’interprétation (n° 3) à l’accord de branche RTT.
    Égalité professionnelle
    La CFDT est signataire d’un accord paritaire sur les critères pertinents d’égalité professionnelle, conclu le 16 avril 2004. Celui-ci améliore le contenu du rapport de branche, en structurant les informations sur l’emploi, la formation et la promotion, en fonction du sexe. Une pyramide des âges par statut est prévue ainsi que d’autres nouvelles informations.
    Salaires
    Comme d’habitude, seule FO a signé cet accord de salaires en date du 23 juin prévoyant des augmentations jugées largement insuffisantes par les autres délégations (à l’exception de celles des employeurs bien entendu). Deux petites revalorisations sont donc prévues au 1er juillet et au 1er octobre 2004.

  • Les salaires de base mensuels (SBM) sont compris entre 1151,27 € et 2231,73 € au 1er juillet, puis entre 1151,27 € (inchangé) et 2254,05 € au 1er octobre.
  • Les revenus minimaux mensuels (RMM) varient entre 1215,53 € et 248l,97 € au 1er juillet, puis entre 1215,53 € (inchangé) et 2506,15 € au 1er octobre. L’avenant redéfinit ces RMM, constitués, en plus du SBM et de l’avantage en nature, du prorata rapporté au mois des primes annuelles, aux niveaux IB à IIIA.
  • Avenants 32, 33 et 34, avenant n° 3 du 12 février 2804, (publiés au Bulletin officiel des conventions collectives 2004 28 du 7 août 2004), accord du 16 avril et avenant n° 35 du 23 juin sur la formation, la prévoyance, la RTT, l’égalité professionnelle, les salaires dans la restauration de collectivités.