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Lorsque les négociations de la Convention Collective Nationale des personnels de la restauration de collectivités prirent fin le 20 juin 1983, il manquaient en bas du document les signatures de la CFDT et de la CGT, à l’époque et toujours, majoritaires dans la profession.
Contre toute attente, malgré des articles en dessous des dispositions de la loi, la CCN fut étendue par un gouvernement de gauche tout frais, le 2 février 1984 pour entrer en vigueur le 17 février.
En ce qui concerne les avantages en nature, ce texte s’inspirait des accords nationaux de l’époque ainsi que de certaines conventions collectives régionales.
Depuis cette date, la CCN a collectionné 4 annexes et 39 avenants provoquant la négociation dans les entreprises de dizaines d’accords dans le meilleur des cas, aménageant leur application.
Il y règne une telle pagaille que les signataires de la CCN ne veuillent plus signer les avenants et vice-versa. Concernant les départs en retraite, le Ministère vient de refuser l’extension de l’avenant 39 sous prétexte que ses signataires (CFDT et CGT) n’ont pas signé la CCN d’origine. Les « erreurs » du passé des trois organisations signataires auront pesées pendant 25 ans sur les moins bien payés de la branche professionnelle !
Or, dans la branche HCR, inspiratrice des clauses concernant les avantages en nature, les employeurs ont admis la perversité de cette disposition. Elle pénalise les salariés les moins bien lotis ! Malgré leur radicalisme politique, ils ont accepté l’abolition de cette clause. Au-delà, le Commissaire du gouvernement vient de défendre devant le Conseil d’Etat, la validité de sa suppression même en dehors du cadre de la saisine soumise au jugement.
Il n’existe plus aucune raison que cette disposition continue à s’appliquer dans la restauration collective. Il est largement temps de procéder non pas à un toilettage, mais à « un nettoyage au karcher » des textes législatifs régissant la branche de la restauration collective.
Pour quelles raisons les entreprises pourraient-elles encore s’appuyer sur une diminution illégitime du coût de la main d’œuvre pour évincer leur concurrence ?
Pourquoi les 70% de SMICards de cette profession devraient continuer à subir ce préjudice pour satisfaire les actionnaires de ces multinationales ?
Il est inacceptable que cette situation porte non seulement sur un maintien au plus bas des salaires d’une vaste majorité des personnels, mais les contraint à une soumission totale quand à l’application de leurs droits. « Mais Monsieur le Directeur, je réclame l’application de l’alinéa 4 de l’article 2 de l’accord d’entreprise du 14 février 2002 régissant l’application de l’avenant n° 6 de la Convention Collective Nationale interprétant l’article n° 84 de celle-ci. » Imaginez donc ! Quand on est SMICard, pour être sûr de toucher son dû, il faudrait une licence en droit !
La CFDT n’accepte plus cette exclusion. Le temps est venu d’une refonte totale de la logique économique, concurrentielle et sociale des branches restauration publique / restauration collective. En son absence, les multinationales profitent de la situation pour exacerber les revendications patronales d’une refonte des taux de TVA encore plus préjudiciable à l’intérêt collectif.