Les principaux points avec lesquels la CFDT était en désaccord ont été retirés du texte présenté en conseil des ministres. Mais la nouvelle définition du licenciement économique demeure inacceptable.

Les critiques des organisations syndicales ont été partiellement entendues. Après la réunion de la sous-commission de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), vendredi dernier, qui a examiné l’avant-projet de loi sur les restructurations, le refus du texte était unanime. « Un texte déséquilibré et inachevé », pour Michel Jalmain, secrétaire national confédéral. Le soir même, le gouvernement est revenu sur quelques dispositions essentielles du projet de loi.
En premier lieu, la « sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise » n’est plus un motif de licenciement économique. Cette mesure aurait donné lieu à de trop nombreux abus, même si la jurisprudence permet déjà aux entreprises de recourir à ce motif pour lancer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le délai de recours en justice pour les plans sociaux qui avait été abaissé à six mois, passe à un an au lieu de cinq ans aujourd’hui. « Un délai plus acceptable », estime la CFDT. Le gouvernement est également revenu sur la remise en cause de la nullité des licenciements économiques en cas de nullité de la procédure. Une décision importante car, précise Sandrine Giraud, du service juridique de la Confédération, « la nullité des licenciements est le seul élément dissuasif invitant les employeurs à respecter la loi sur le contenu des PSE ».
La jurisprudence « Samaritaine » est finalement conservée. En cas d’annulation d’un plan social, l’employeur devra reprendre les salariés licenciés. La première version du texte prévoyait la possibilité pour l’employeur de verser une prime équivalente à six mois de salaires pour ne pas réintégrer les salariés licenciés.
D’autres modifications favorables ont été apportées par le gouvernement pendant le week-end. Le texte initial prévoyait l’obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés de négocier tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et sur la consultation du CE en matière de stratégie globale de l’entreprise. Désormais, ces négociations concernent aussi les branches, ce que demandait la CFDT. « Nous sommes tout à fait satisfaits des évolutions envisagées », a déclaré Michel Jalmain après l’annonce de la décision de Matignon. Autre changement, moins positif : le secrétaire du comité d’entreprise ne pourra plus s’opposer à l’ordre du jour fixé par la direction, ce qui permettait de retarder la mise en œuvre d’un plan social. Le projet de loi conserve une disposition à laquelle s’oppose fermement la CFDT : les salariés qui acceptent une modification essentielle de leur contrat de travail pour motif économique ne seront plus comptabilisés dans le plan de sauvegarde de l’emploi.
Doublement du DIF.
D’autres aspects du texte présenté vendredi n’ont pas évolué, notamment le maintien du seuil de déclenchement d’un plan social, qui demeure à 10 salariés sur une période de 30 jours. Sont également maintenus les accords de méthode qui fixent les modalités de consultation du CE. Ces accords, créés par la loi Fillon de janvier 2003, ne seront plus nécessairement limités dans le temps et seront ouverts aux accords de groupe. Ils doivent toujours recueillir l’approbation des organisations syndicales qui ont recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections au CE, ou des DP. Le gouvernement a également doublé le reliquat du droit individuel à la formation (DIF) en cas de licenciement économique. En matière de reclassement, tous les salariés licenciés, quelle que soit la taille de leur entreprise ou l’ampleur du licenciement, peuvent bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé (CRP). Les modalités d’applications seront fixées par l’Unedic, ou, à défaut, par l’État. Pour les entreprises de moins de mille salariés, le congé de reclassement subsiste.
Le projet de loi, qui a intégré l’ensemble des modifications annoncées par le gouvernement, devait être adopté en conseil des ministres ce mercredi. Son passage au Parlement dépend à présent de la façon dont sera présenté le texte, qui devrait être “ adossé ” au projet de loi de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo. Pour Michel Jalmain, il doit encore évoluer « pour arriver à un texte favorable à la protection de l’emploi et au reclassement ».