La Cour de cassation a récemment jugé que le retard dans la transmission par écrit d’un contrat à durée déterminée (CDD) au nouvel embauché est un motif valable pour demander sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).
En effet, l’article L122-3-1 du Code du travail impose à l’employeur de transmettre ce document au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. Or, l’article L122-3-13 ne prévoit cette requalification qu’en l’absence de contrat écrit ou de certaines de ses mentions obligatoires. La Cour de cassation vient donc apporter cette précision sous forme d’une jurisprudence.
Référence : Arrêt n° 03-42.596 du 17 juin 2005 – Fleutot c/ Sté SAEM des remontées mécaniques de Combloux