L’accord « frais de santé » signé par la CFDT est entré en vigueur le 01 janvier 2011.

Quels sont les bénéficiaires ?

L’ensemble des salariés :
– employés, agents de maîtrise et cadres
– liés par un contrat de travail de toute nature (y compris les apprentis, les salariés sous contrat de formation en alternance, les saisonniers…)
– ayant au moins un mois civil d’emploi dans une même entreprise.

Est-ce que l’adhésion est obligatoire pour les entreprises ?

La complémentaire HCR Santé est obligatoire pour toutes les entreprises relevant de la convention collective des Hôtels Cafés Restaurants. Les entreprises ayant instauré une complémentaire santé obligatoire avant la date d’entrée en vigueur de l’accord devront :
– soit adapter les prestations à un niveau supérieur aux garanties HCR Santé
– soit adhérer à HCR Santé.

Quelle est le montant de la cotisation ?
C’est un forfait mensuel non proratisable dont le montant est de 32€ pour les salariés relevant du Régime général de la sécurité sociale (22.90€ pour ceux relevant du régime local d’Alsace-Moselle).
La cotisation est répartie à raison de 50% à la charge de l’employeur (16€) et 50% à la charge du salarié (16€). Ce tarif sera conservé jusqu’à l’année 2013 inclus.

Quelle est le montant de la cotisation pour les salariés à temps partiel ?

Pour les salariés à temps partiel, la totalité de la cotisation est due, dans la limite d’une cotisation inférieure à 10% de leur rémunération. Si la cotisation est égale ou supérieure à 10% de leur rémunération, les salariés à temps partiel peuvent être dispensés du régime conventionnel à leur demande.

Quelles sont les garanties ?
Elles couvrent l’ensemble des actes et frais pris en charge par le régime de base de la sécurité sociale: hospitalisation médicale ou chirurgicale, médecine courante (consultation, visite,analyses, radiologie…), frais pharmaceutiques, dentaires, d’optique, cure thermale, maternité…

Quelles sont les obligations ?

Les salariés ayant souscrit un contrat individuel de frais de santé avant le 01 janvier 2011 sont dans l’obligation de rejoindre le régime conventionnel à terme.
Mais ils disposent de 12 mois à compter du 01 janvier 2011 pour résilier leur contrat individuel d’assurance frais de santé et rejoindre le régime conventionnel.
Les salariés bénéficiant de la complémentaire santé de leur conjoint ou de leurs parents pour les mineurs sont dans l’obligation d’adhérer au régime conventionnel. Ils peuvent donc alors cumuler les remboursements des deux complémentaires à concurrence du total des frais de santé.