Lorsque le licenciement d’un représentant du personnel a été autorisé par l’Inspecteur du travail, celui-ci ne peut plus contester le motif du licenciement devant le Conseil de prud’hommes. Un récent jugement de la Cour de cassation rappelle que le principe de la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire (le Conseil de prud’hommes) de remettre en cause une décision de l’administration (l’Inspecteur du travail).
Un représentant du personnel qui souhaite contester le motif de son licenciement alors que celui-ci a été autorisé par l’Inspecteur du travail doit agir devant le Tribunal administratif.
En revanche, si son licenciement n’a pas été autorisé ou s’il a été licencié malgré un refus d’autorisation de l’Inspecteur du travail, le Conseil de prud’hommes est compétent pour apprécier la légalité du motif.

Sources :
Editions Législatives
Cassation sociale 4 avril 2006 n° 04-41.293 Sté Esselte c/ Blanchard