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Lorsqu’un salarié apporte la preuve que son employeur a volontairement dissimulé des heures supplémentaires pour lui priver d’une partie de sa rémunération, l’employeur peut être condamné par le Conseil des Prud’hommes à verser une indemnité égale à six mois de salaire.
Or, la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 février 2008 a jugé cette indemnité forfaitaire et par conséquent non-soumise aux cotisations sociales.
Si ces temps de travail ne sont pas déclarés par une frange d’employeurs malhonnêtes, c’est justement pour échapper au paiement des cotisations sociales. C’est donc les prestations servies aux gens honnêtes cotisant normalement qui en souffrent.
Sachant que les « patrons-voyous » sont peu nombreux à se retrouver devant la justice, on aurait pu s’attendre à des sanctions dissuasives.
Mais non, même lorsqu’un salarié a le courage d’assigner son patron en justice, et celui-ci condamné pour son comportement anti-social, la justice minimise la peine et prive les caisses de leur part de la sanction. Un bel encouragement pour les patrons des Hôtels, Cafés, restaurants dont le secteur enregistre un taux de fraude de 60% en Ile de France. Pourquoi ils s’en priveraient ?

Réf. Cass. soc du 20 février 2008 n°06-44.964 F-P