Si le salarié reste à la disposition de l’employeur pendant son temps de repas, celui-ci est compté dans la durée effective du travail.
Un cuisinier saisit le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires. Il estime que le temps consacré chaque jour aux repas, doit lui être payé et venant s’ajouter à la durée de travail, doit être payé sous forme d’heures supplémentaires.
Son employeur se défend en disant que la durée de travail du cuisinier est de 43 heures par semaine en vertu de la Convention Collective Nationale du 30 avril 1997 dans les Hôtels, Cafés, Restaurants. Les temps passés à l’habillage, au déshabillage et aux repas ne sont pas compris dans les 43 heures. Selon l’employeur l’article L 212-4 du Code du travail dit bien que les temps de repas sont exclus du temps de travail.
La Cour de cassation donne raison au salarié et condamne l’employeur au paiement des heures supplémentaires. Selon la Cour, « le salarié était obligé de prendre ses repas sur place », « il ne disposait d’aucune liberté pendant ce temps ». Dans ces conditions, il était placé sous la subordination continuelle de son employeur et le temps de repas devait être rémunéré.
La Cour de Cassation confirme par cette décision, une jurisprudence du 10 mars 1998. A chaque fois que le salarié reste à la disposition de son employeur pendant le temps consacré au repas, ce temps doit être compris dans la durée effective du travail.
La Cour de Cassation, par sa jurisprudence de 1998 a anticipé la loi Aubry 2, qui à compter du 1er janvier 2001, prévoit que le temps passé aux repas ou aux pauses, doit être considéré comme temps de travail effectif et donc être payé, dès lors que le salarié reste à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Source :
Cass. Soc. 4 janvier 2000 -Sarl Saint Marc c/ Fellouziz.