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Dans un arrêt du 8 novembre 2006 (n° 05-41.504) la Cour de Cassation se rapproche des positions (ou plutôt l’absence de position) de la CNIL concernant les « dénonciations éthiques » instaurées par la loi Sarbannes-Oxley aux Etats-Unis. Cette loi oblige toute entreprise déposant ses comptes aux Etats-Unis à mettre en uvre un système permettant aux salariés d’avertir anonymement les Commissions d’audit (équivalents de nos Commissaires aux comptes) des présumées malversations financières ou comptables.
En France, ces « hotlines » ont tendance à s’ouvrir vers les interdictions de la loi concernant les discriminations mais en même temps deviennent, sur les recommandations de la CNIL, des dénonciations identifiées.
Ainsi, dans un cas où le salarié était repéré, la Cour de cassation vient de rajouter une notion supplémentaire dans l’équation : la bonne foi. Il ne suffit pas que l’employeur considère que l’information du salarié constitue une diffamation pour justifier un licenciement. Il faut qu’il démontre que le salarié est de mauvaise foi et que ses propos sont mensongers. Le fait, pour un salarié, de porter plainte contre son employeur pour des agissements graves, de nature à caractériser des infractions pénales, ne peut constituer une faute. Il en va autrement si la dénonciation formulée par le salarié est mensongère et s’il a agi de mauvaise foi.
Sources :
Dictionnaire permanent social des Editions Législatives
Cassation sociale 12 juill. 2006, n° 04-41.075, Pretat c/ association 3 AH et a.)
Cassation sociale 8 nov. 2006, n° 05-41.504, Sté Ferring c/ Allouche
Un pas de plus vers la délation “éthique”
